Conditions Générales de Vente

En vigueur au : au 11 août 2026

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET MENTIONS LÉGALES

1.1. Éditeur du site

Le site internet https://petshopfun.fr est édité par :

  • Nom / Raison sociale : Guy LINIER (SASU)

  • Enseigne commerciale : Pet Shop Fun

  • Numéro SIRET : en cours de création

  • Adresse du siège social : 38 rue de la Chapotière, 85120 La Châtaigneraie, France

  • Adresse e-mail de contact : contact@petshopfun.fr

  • Numéro de téléphone : +33 782535660

  • Hébergeur du site : Shopify Inc.

1.2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l'entreprise Guy LINIER EI / Pet Shop Fun auprès de consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après « Le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet https://petshopfun.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur toute autre document. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site https://petshopfun.fr au jour de sa consultation par le Client (notamment les compléments alimentaires, friandises et accessoires pour animaux de compagnie).

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Pet Shop Fun ne pourrait être engagée. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site n'ont pas de valeur contractuelle.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail et obtiendra le remboursement de la somme versée sous 14 jours.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués sur le site en Euros (€).

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (statut d'auto-entrepreneur / micro-entreprise), la TVA est non applicable ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI"). [Note : Si vous êtes assujetti à la TVA, indiquez plutôt : "Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC)"].

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés avant la validation de la commande.

Pet Shop Fun se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://petshopfun.fr les produits qu'il désire commander, selon les étapes suivantes :

  1. Ajout des produits au panier ;

  2. Validation du contenu du panier ;

  3. Saisie des coordonnées de livraison et de facturation ;

  4. Choix du mode de livraison ;

  5. Choix du mode de paiement et acceptation expresse des présentes CGV ;

  6. Validation du paiement par le Client ("Commande avec obligation de paiement").

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par l'Éditeur par e-mail, et après encaissement de l'intégralité du prix.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue...) via [Stripe / Mollie / autre] ;

  • [PayPal / Apple Pay / autre moyen de paiement accepté].

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de sécurité SSL/TLS. Les produits demeurent la propriété de Pet Shop Fun jusqu'au paiement complet du prix.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Zones et modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les livraisons sont effectuées vers : France métropolitaine / Union Européenne .

Transporteurs utilisés : Colissimo, Chronopost, Mondial Relay.

6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande (à titre indicatif, généralement 5 à 12 jours ouvrés pour la France métropolitaine).

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours à compter de la commande (sauf cas de force majeure), le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

6.3. Réception de la commande

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés à la réception. En cas de colis endommagé ou ouvert, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter Pet Shop Fun dans un délai de [ex: 48 heures] suivant la réception.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.1. Exceptions au droit de rétractation (Article L.221-28)

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

  • Les produits d'hygiène, compléments alimentaires ou produits alimentaires pour animaux qui ont été déscellés ou ouverts après la livraison par le Client, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

7.2. Modalités de retour

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à : [votre e-mail]) ou au moyen du formulaire type de rétractation ci-dessous.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non ouverts et dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante :

Pet Shop Fun – Guy LINIER >
38 rue de la Chapotière 85120 La Châtaigneraie, France

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus sur le site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

  • De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;

  • De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET PRÉCAUTIONS D'EMPLOI

Les compléments alimentaires et friandises vendus par Pet Shop Fun ne sont pas des médicaments et ne se substituent en aucun cas à une alimentation équilibrée ni à un traitement vétérinaire.

Pet Shop Fun ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des doses journalières recommandées ou de l'administration du produit à un animal présentant une pathologie spécifique non déclarée ou nécessitant un avis vétérinaire préalable.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Pet Shop Fun collecte des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison et à la facturation. Ces données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer un e-mail à : contact@petshopfun.fr.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site https://petshopfun.fr (textes, visuels, logos, visuels graphiques, photos, emballages) sont la propriété exclusive de Pet Shop Fun / Guy LINIER et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s'engage à s'adresser en priorité à Pet Shop Fun afin de rechercher une solution amiable (via l'adresse e-mail de contact).

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel relève l'entreprise :

  • Médiateur désigné : CM2C, FEVAD, MCP Médiation

  • Site internet du médiateur : https://www.mediateur.ma/fr

  • Adresse postale du médiateur : sur demande

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de : > Pet Shop Fun – Guy LINIER

38 rue de la Chapotière, 85120 La Châtaigneraie, France

E-mail : contact@petshopfun.fr

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Nom du ou des produit(s) : ...........................................................

  • Commande n° : ...........................................................

  • Commandé le () / Reçu le () : ...........................................................

  • Nom du consommateur : ...........................................................

  • Adresse du consommateur : ...........................................................

  • Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

  • Date : .....................

() Rayer la mention inutile.*